Amendement n° I-319 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. »
Objet
L'amendement vise à fiscaliser, dès le premier euro, les plus-values réalisées lors de la cession de certains titres financiers qui seraient détenus depuis moins d'un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).