Amendement n° I-443 Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Après l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat d'aéronefs à propulsion électrique. »

II. ‑ Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cette réduction de TVA à l'achat d'aéronefs à propulsion électrique vise à promouvoir le développement d'avions de tourisme civils non polluants et non émetteurs de CO2.

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement et de la réorientation de notre fiscalité vers une « fiscalité verte », une telle aide serait bienvenue tant pour le silence offert aux riverains que du point de vue des économies de carburant fossile.

Destiné à l'aviation légère de loisirs pour des vols locaux ne dépassant pas cinquante minutes, ce type d'appareil existe en fort petit nombre mais connaît un développement croissant et rapide.

En outre, cette aide permettrait aux constructeurs français de conserver leur avance dans ce secteur et de le dominer à l'avenir.

Enfin, cette perte de recettes pour l'État serait d'un niveau presque symbolique compte tenu du faible nombre d'appareils vendus.