Amendement n° I-420 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - utilisés pour les transports maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privées ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La rédaction originale semble inclure les transports maritimes nationaux dans le dispositif de la taxe carbone alors que le cabotage maritime doit être encouragé, le mode étant le moins polluant à la tonne transportée.
L'article 5, s'il était voté :
- disqualifierait le mode maritime dans le report modal (objectif des Grenelle) ;
- renchérirait encore le coût de la vie des îliens, déjà désavantagés par rapport aux continentaux ;
- créerait une distorsion de concurrence supplémentaire entre les armateurs opérant sur le seul territoire français et leurs concurrents européens (exemple : Italie / Corse et continent / Corse) ;
- mettrait en place une « double peine » : le transport maritime sera en effet prochainement, à l'instar de l'aérien, intégré à un dispositif international.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).