Amendement n° I-387 Sénat

I. - Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - utilisés pour la navigation fluviale et maritime dans les eaux communautaires, y compris la pêche, les transports internationaux et intracommunautaires, à l'exclusion des bateaux de plaisance privés ; »

II. - Alinéa 3, tableau, huitième ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi Grenelle 1 a fixé dans le domaine des transports des objectifs ambitieux de développement durable avec notamment une progression de 25% d'ici 2012 de la part modale des transports ferroviaire et fluvial. Pour ces derniers il convient de conduire une politique d'accompagnement volontariste et cohérente aux niveaux national et européen, notamment en matière fiscale.

L'amendement proposé qu'autorise la réglementation européenne répond à cet objectif en :

- confortant la compétitivité du mode fluvial par rapport aux prix routiers qui, de manière générale, sont les prix directeurs des transports terrestres,

- réduisant  les inégalités de traitement entre le pavillon fluvial national et les pavillons étrangers qui représentent déjà 35% des trafics fluviaux français en bénéficiant d'un carburant exonéré de toutes taxes  de consommation , et de la taxe carbone,

- évitant de pénaliser la desserte fluviale de nos ports maritimes et donc leur attractivité au bénéfice de leurs ports concurrents, du Benelux notamment.