Amendement n° I-226 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,95 % ».
Objet
Il est important de créer les conditions d'une relance de l'activité économique.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).