Amendement n° I-470 Sénat

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 70

Après les mots :

entreprise de production

insérer les mots :

ou de distribution

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une augmentation des taxes locales.

Le présent sous-amendement tend à rectifier un oubli relatif au calcul de l'assiette de la cotisation pour ce qui concerne les distributeurs d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

Il a pour objet de rétablir, dans le cadre de la création de la cotisation complémentaire instituée par l'article 2 du projet de loi de finances, un traitement identique entre producteurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques comme cela existait dans le cadre du régime de taxe professionnelle conformément à l'instruction n° 6 E-11-05 du 21 octobre 2005. Cette mesure concernait spécifiquement les minimas garantis versés par les distributeurs au profit des producteurs.

Il est en effet justifié que les versements de minima garantis de recettes par les distributeurs aux producteurs afin de financer la production des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles soient admis en déduction de la valeur ajoutée produite par les distributeurs à l'instar de la production immobilisée afférente à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan des entreprises qui produisent ces œuvres. En effet, ces minima garantis contribuent au financement de la production et sont même une source essentielle au financement en amont de celle-ci ; ils sont de plus encouragés par les pouvoirs publics dans le cadre des aides automatiques à la distribution cinématographique.