Amendement n° I-259 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 22, dernière phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette commission a pour missions le suivi de l'évolution des recettes et le respect de la compensation. Elle est composée de façon paritaire par des représentants du Gouvernement, du Parlement, de représentants d'organisations de défense de l'environnement et de représentants des principaux secteurs contributeurs. Chaque année, cette commission présente un rapport devant le Parlement. »
Objet
L'adoption de cette commission est une bonne chose. Il est toutefois judicieux de permettre au parlement d'exercer un meilleur contrôle sur elle, notamment en déterminant la nature de sa composition et en instaurant l'obligation de lui présenter un rapport annuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).