Amendement n° I-258 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Tous les secteurs professionnels du transport de marchandises vont être concernés par la taxe carbone. L'ensemble des dispositions dérogatoires de l'article 5 concerne le seul secteur des routiers de plus de 7,5 tonnes. C'est entièrement contraire au principe d'égalité devant l'impôt et va créer des distorsions de concurrence flagrantes entre les modes de transports alors même que la priorité est au report modal. La Loi Grenelle 1 prévoit en effet de faire augmenter la part du fret non routier de 25 % d'ici 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).