Amendement n° I-339 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs du présent tableau sont revalorisés, chaque année, pour atteindre en 2030 le tarif de 100 € par tonne de CO2. »
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Le crédit d'impôt forfaitaire prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts est majoré chaque année, jusqu'en 2030, en proportion du produit supplémentaire de la taxe perçue sur les ménages en application du I.
« L'alinéa précédent n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Pour atteindre l'objectif de la France de réduction par 4 de ses émissions de CO2, les études démontrent que le prix de la tonne de CO2 doit être porté à 100 euros en 2030.
Afin de garantir une telle progression, conforme à l'intention du Gouvernement, il est proposé d'inscrire cette évolution dans la loi de finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).