Amendement n° I-315 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 11 Déposé le 19/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 7 de l'article 1649-0 A est abrogé.

II. - Cette disposition est applicable à partir du 1^er janvier 2010.

Objet

L'amendement vise à éviter que les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne soient pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le « bouclier fiscal » jusqu'à 25 000 euros par foyer.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).