Amendement n° I-314 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 11 Déposé le 19/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

Objet

L'amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).