Amendement n° I-354 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit une baisse du montant des compensations d'exonération de fiscalité locale de près de 6 % en 2010, après une baisse de 17 % en 2009.
Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales, qui sont la compensation d'exonérations décidées par l'État, deviennent la variable d'ajustement du budget de l'État.
Il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).