Amendement n° I-398 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. ‑ Supprimer le II de cet article.
II. ‑ Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions ci‑dessus, il est créé une taxe additionnelle aux droit fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).