Amendement n° I-451 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1, alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le taux de plafonnement est fixé à 3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 €, à 3,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 et 3 000 000 €, à 4 % au‑delà de 3 000 000 €. »
Objet
Cet amendement vise à lisser les effets du plafonnement à la valeur ajoutée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).