Amendement n° I-463 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I‑1, alinéa 90
Remplacer le pourcentage :
95 %
par le pourcentage :
65 %
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'égalité de traitement entre entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).