Amendement n° I-479 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 146, première phrase
Remplacer le mot :
déterminée
par le mot :
imposée
II. - Alinéa 146, seconde phrase
Après la référence :
L'article 1499
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la valeur ajoutée qu'il produit est répartie entre ces communes pour le tiers au prorata de la valeur locative des immobilisations industrielles qui y sont situées et pour les deux tiers au prorata de l'effectif qui y est employé
Objet
La disposition supprimée prévoit de répartir la cotisation sur la valeur ajoutée au prorata de l'effectif, et pondéré par un coefficient de 2 lorsque le contribuable dispose d'immobilisations corporelles. Cependant la pondération introduit une sur-redistribution d'un produit de cotisation qui n'est pas extensible.
Ce sous amendement propose de revenir à la rédaction initiale, répartissant le produit de la cotisation au prorata de l'effectif pour deux tiers du produit, et un tiers correspondant à la valeur locative des immobilisations inductrielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).