Amendement n° I-130 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 66
à la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante
par les mots :
lorsqu'elles constituent une activité réalisée à titre principal
Objet
Cette disposition ambigüe inclurait le montant des plus‑values de cession des navires dans le calcul de la valeur ajoutée.
Or, actuellement, les navires n'entrent pas dans le calcul de la valeur ajoutée dans l'assiette de la taxe professionnelle (TP/VA).
Une telle disposition aurait pour effet de dissuader les investissements franco‑français dans les navires.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).