Amendement n° I-221 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il convient de mettre un terme au vote de dispositions d'encadrement des ressources des collectivités territoriales qui nuisent à la fois à leur autonomie financière et à l'économie générale de chaque dotation ou concours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).