Amendement n° I-214 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement s'oppose aux mesures destinées à mettre les collectivités locales à contribution pour la réduction du déficit de l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).