Amendement n° I-196 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 030 euros et inférieure ou égale à 44 247 euros ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 44 248 euros et inférieure ou égale à 69 783 euros ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 69 783 euros. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et à une meilleure redistribution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).