Amendement n° I-76 Sénat

Amendement n° I-1, alinéas 49 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour les sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts, le chiffre d'affaires retenu pour l'application du présent 2 pour chacune d'entre elles est égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble de ces sociétés.

Cet amendement vise à empêcher les comportements d'optimisation fiscale, que pourrait engendrer le barème progressif proposé par l'article 2 pour la nouvelle cotisation complémentaire.

Ainsi, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre plusieurs sociétés, le chiffre d'affaire pris en compte serait égal à la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des sociétés concernées. Le taux appliqué serait celui correspondant au chiffre d'affaire total.

Tel est l'objet de cet amendement.