Amendement n° I-75 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 €, elle est réduite à 250 euros lorsque son montant est inférieur à 1 250 € et diminuée de 1 000 € lorsque son montant est supérieur ou égal à 1 250 €.
Objet
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.
En lieu et place de ce dispositif, l'amendement de la commission des finances instaure une cotisation minimum de 250€ pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et un abattement de 1 000€ au bénéfice de toutes les autres entreprises.
Ce sous‑amendement vise à supprimer l'avantage fiscal pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).