Amendement n° I-74 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1, alinéa 142, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, prévoit un abattement de 1 000 € sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros.
En lieu et place de ce dispositif, l'amendement de la commission des finances instaure une cotisation minimum de 250 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros et un abattement de 1 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.
Ce sous‑amendement vise à supprimer cette nouvelle mesure, qui comme la première, réduit les recettes fiscales des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).