Amendement n° I-72 Sénat

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 33

Remplacer le nombre :

500 000

par le nombre :

152 000

II. - Alinéas 39 à 46

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 000 et 50 000 000 €, le taux est fixé par les collectivités territoriales bénéficiaires de la cotisation sur la valeur ajoutée, dans la limite globale de 1,5 %.

Cet amendement vise, tout d'abord, à soumettre l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € à la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée.

Cet élargissement de l'assiette permet d'augmenter les recettes fiscales pour l'ensemble des collectivités territoriales.

Enfin, il vise à renforcer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, bénéficiaires de ce nouvel impôt, en leur permettant d'en fixer le taux, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions d'euros, dans la limite de 1,5 % de la valeur ajoutée.