Amendement n° II-225 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Non soutenu M. Claude Biwer Article 45 bis Déposé le 03/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale

par les mots :

lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323‑4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241‑13 du même code

Objet

Cet amendement vise à ne soumettre à fiscalisation que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail qui excèdent 86 % du revenu journalier antérieur et 1,6 SMIC.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).