Amendement n° I-134 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 25
Remplacer le pourcentage :
6 %
par le pourcentage :
4 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 25 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.
Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.
Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse.
Le présent amendement a pour objet de ramener à 4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).