Amendement n° I-132 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 25
Supprimer cet alinéa
II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de l'alinéa 25 est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés sont soumis, dans cet alinéa, à la cotisation économique territoriale sur la base tout à la fois :
- de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation
- de 6 % du montant de leurs recettes.
La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre 2 catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.
Exemple :
Hypothèse Recettes 220 000 euros Valeur locative local 2 000 euros Taux d'imposition à la cotisation locale d'activité : 25 % 1 seul salarié |
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Redevable BNC - de 5 salariés | Redevable BIC |
Base de calcul 6 000 € + 13 200 € (6% de 220 000 €) = 19 200 € Contribution économique territoriale 19 200 € x 25 % = 4 800 € | Base de calcul 6 000 € Cotisation locale d'activité 6 000 € x 25% = 1 500 € Pas de contribution complémentaire CA < 500 00 € Contribution économique territoriale 1 500 € + 0 € = 1 500 € |
Le redevable BNC supporte une contribution économique territoriale 3 fois supérieure au redevable BIC |
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Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).