Amendement n° I-70 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La suppression de la taxe professionnelle, mise en œuvre par l'article 2, entraine une perte importante de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et déséquilibre, au détriment des ménages, le financement de l'action publique locale.
Conjuguée à l'état d'impréparation totale de la suppression de la taxe professionnelle, l'adoption de l'article 2 constitue un danger pour les politiques de décentralisation mises en œuvre depuis près de 30 ans dans notre pays.
C'est pourquoi les sénateurs membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).