Amendement n° I-112 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1, alinéa 147
Supprimer cet alinéa.
Objet
Tandis que les modalités générales de répartition de la valeur ajoutée entre communes sont définies précisément par les dispositions qui précèdent, l'alinéa 147 propose d'exclure de ces modalités les établissements industriels exceptionnels, pour lesquels des dispositions ad hoc seraient définies par décret.
S'agissant des établissements pour lesquels les enjeux financiers sont les plus importants, cette disposition doit être supprimée comme aggravant l'incertitude de l'impact de la réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).