Amendement n° I-108 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Amendement n° I-1
I. - Alinéa 86
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7. Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros, la valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut pas excéder 80 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1., 2. et 3..
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 86 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit de rétablir l'amendement adopté par l'Assemblée Nationale permettant de réserver aux entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 7,6 millions d'euros le bénéfice du plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).