Amendement n° I-410 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Retiré M. Marc Laménie Article 8 bis Déposé le 19/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».

II. - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exonérer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du paiement de la taxe sur les salaires. L'acquittement de cette taxe par les MDPH est en réalité une anomalie de notre droit fiscal, dès lors que le code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales, de la même façon que leurs régies et leurs groupements ou encore les services départementaux d'incendie et de secours, en sont eux-mêmes exonérés.

L'économie dégagée permettra à chaque MDPH de financer deux à six postes supplémentaires selon la taille des effectifs. Cette marge de manœuvre budgétaire sera la bienvenue pour permettre la mise en œuvre de la réforme de l'AAH et la résorption des stocks de demandes accumulées par les Cotorep et les CDES.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).