Amendement n° I-105 Sénat

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le chiffre d'affaires de l'entreprise à prendre en compte est défini à l'article 1586 quinquies. Il inclut, le cas échéant, celui réalisé au cours de la même période, par les entreprises dont le redevable détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts et droits financiers ou droit de vote, dans les conditions définies au 2 du I de l'article 209 B. »

II. - Alinéas 50 à 52

Supprimer ces alinéas

Il est proposé de prendre en compte pour l'appréciation du chiffre d'affaires, outre celui de l'entreprise, celui de l'ensemble des entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement à plus de 50 %.

Les dispositions du texte en l'état ne s'appliquent qu'en cas d'apport, de scission d'entreprises ou de cession d'activités qui permettraient aux contribuables, du fait du taux d'imposition progressif, de bénéficier d'une forte réduction de leur cotisation complémentaire (supérieure à 20 %).

Cet amendement, en maintenant la disposition anti-abus, permet également d'assujettir à la CCVA des PME - PMI appartenant à des groupes sur la base d'un taux d'imposition tenant compte du chiffre d'affaires total du groupe. Il corrige donc en partie l'effet pervers du taux progressif conduisant à ne pas imposer, ou marginalement, les PME, et par conséquent, à pénaliser les territoires qui les accueillent.