Amendement n° I-136 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que la suppression de la taxe professionnelle mise en œuvre par l'article 2 du projet de loi de finances, constitue une grave remise en cause du financement des collectivités territoriales et de la décentralisation dans notre pays.
Préalablement à la réforme des finances locales, il est indispensable de définir les compétences respectives des collectivités territoriales afin de leur donner les moyens financiers d'assumer les dépenses dont elles ont la charge.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).