Amendement n° I-128 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 553
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour le calcul de ce produit, il est tenu compte des bases effectives les plus favorables parmis les bases constatées pour les années 2008, 2009 et 2010.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La neutralisation de la réforme de la taxe professionnelle implique de calculer la compensation relais sur les dernières données connues, c'est-à-dire les bases 2010 et les taux votés en 2009, comme l'avait proposé la commission des finances de l'Assemblée Nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).