Amendement n° I-135 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée Nationale (n° 100, 2009‑2010).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le présent texte de loi méconnait deux principes de notre droit.
D'une part, le principe d'égalité devant l'impôt.
D'autre part, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui de l'organisation décentralisée du territoire.
En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).