Amendement n° I-51 Sénat

Amendement n° I-1

I. - Alinéas 78, 98 et 135

Après les mots :

redevances afférentes aux biens

insérer le mot :

meubles

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des alinéas 78, 98 et 195 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La cotisation complémentaire proposée n'est plus une imposition minimale mais un impôt à part entière que le contribuable devra acquitter en plus de la cotisation locale d'activité.

Dans ce nouveau contexte, il importe d'éviter que les immeubles fassent l'objet d'une double taxation : une première fois sur la valeur locative déterminée par l'administration (CLA) et une seconde fois sur le loyer réel, inclus dans la valeur ajoutée taxable. Il convient donc de ne plus exclure la déduction des loyers d'immeubles pour le calcul de la valeur ajoutée.

Cette mesure s'impose d'autant plus que les immeubles loués seront désormais taxés également à la cotisation complémentaire entre les mains du propriétaire dont le loyer constitue la valeur ajoutée.