Amendement n° I-68 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:

...- Par exception aux dispositions ci‑dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due au titre de l'année 2010 est égale à 97% du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée au titre de l'année 2009 et se rapportant aux établissements existants au 1^er janvier 2010.

Le III de l'article 3 du PLF 2010 organise les conditions du prélèvement fiscal au profit des CCI pour l'année 2010. Il prévoit pour cela que la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité acquittée par les entreprises sera égale à 95% de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée en 2009.

Dans le cadre de la RGPP, le réseau des CCI s'est engagé dans un processus de réforme qui devrait être mis en œuvre à partir du 1^er janvier 2011, après un vote de la loi de réforme des CCI au début de 2010. Cette réforme nécessitera d'importants investissements et des réorganisations préalables a fortiori coûteux la première année, mais qui permettront de dégager progressivement des marges de manœuvre importantes, notamment sur les structures. Ces économies n'interviendront qu'au fur et à mesure du processus de réforme.

Toute réduction brutale des ressources des chambres, notamment de celles ayant un taux de TATP inférieur à la moyenne nationale, provoquera non pas une réduction du coût des structures, mais une réduction des services aux entreprises (apprentissage, services à l'export, etc...), et aura également des conséquences sociales importantes (licenciements, etc...).

Si le réseau des chambres de commerce et d'industrie s'est engagé publiquement à faire baisser la pression fiscale (impôt sur PIB) sur les entreprises de 10 %, effort qui pourrait être porté à 15 % pour l'ensemble de la mandature 2011-2016, une diminution de 5 % du montant des ressources fiscales des chambres est donc prématurée en 2010.