Amendement n° I-45 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 85 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts..
Objet
La réforme des finances locales appelle d'autres mesures que celles ici visées.
C'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).