Amendement n° I-283 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Retiré Mlle Sophie Joissains Article 1er Déposé le 19/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les documents émanant du gouvernement et engageant les fonds publics, les rapports budgétaires ministériels et les formulaires d'envoi concernant les déclarations d'impôt doivent être assortis de la mention suivante : « Le crédit nous engage, il doit être remboursé. L'Etat vérifie ses capacités de remboursement avant de s'engager ».

Objet

Cette année est une année record où la moitié du budget de l'Etat sera financé par l'emprunt.

Alors que l'Etat a voulu encadrer le crédit à la consommation afin de protéger les citoyens contre la souscription d'emprunts faciles à obtenir et à des taux d'intérêts élevés, il est normal que l'Etat soit pédagogue vis-à-vis de ses agents qui sont financés en grande partie par la dette.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).