Amendement n° I-280 Sénat

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Non soutenu Mlle Sophie Joissains Article 12 Déposé le 19/11/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 93 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les mots : « au plus tard le 30 septembre 2009 » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2008 permet aux entreprises, qui estiment que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 va être supérieur au montant de l'impôt sur les sociétés, de demander le remboursement de l'excédent d'acomptes d'impôt sur les sociétés dès le lendemain de la clôture.

Cette mesure s'avère favorable à toutes les entreprises concernées puisqu'elle renforce leur trésorerie. Ainsi, elles bénéficient d'un mécanisme de remboursement plus simple et moins pesant sur leur trésorerie.

Or, le remboursement des acomptes d'impôt sur les sociétés excédentaires est un dispositif temporaire puisqu'il concerne les entreprises dont l'exercice se clôture au plus tard le 30 septembre 2009.

Il est donc proposé que cette mesure de remboursement anticipé en matière d'impôt sur les sociétés soit pérennisée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).