Amendement n° I-272 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I ‑ Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés
II‑ Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Après des années de maturation, le gouvernement a franchi le Rubicon et a eu le courage de supprimer la taxe professionnelle.
Cet amendement a pour but de l'encourager dans le cheminement nécessaire pour le bien de l'économie française à rejoindre les économies compétitives européennes telles que l'Allemagne, la Suède ou l'Espagne et à engager dès maintenant, les mesures dans le but de la suppression de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).