Amendement n° I-126 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Objet
En février 2009, l'engagement a été pris par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle, supprimant ainsi la part qui impactait les biens équipements et mobiliers au 1er janvier 2010. La taxe professionnelle constitue une ressource essentielle pour les collectivités territoriales. En 2008, elle représentait 43,9 % du produit des quatre taxes locales (41,2 % pour le secteur communal et intercommunal, 44,5 % pour les départements et 63,6 % pour les régions).
Le choix a été effectué de prélever un impôt national sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation complémentaire d'activité.
Les auteurs de l'amendement au delà de leur opposition à la suppression de la taxe professionnelle pensent qu'ils ne disposent pas des éléments, simulations, garanties nécessaires pour envisager la réforme sereinement.
Si la TP est véritablement supprimée à l'occasion du débat parlementaire sur le PLF 2010, alors l'enjeu de la réforme sera de localiser sa répartition et de permettre aux collectivités de s'administrer dignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).