Amendement n° I-238 Sénat

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009‑967du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets traités ou stockés, ainsi qu'aux conclusions d'un rapport d'évaluation des conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009‑2011. »

II. La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Avec la très forte augmentation de l'année dernière, la TGAP coûte aujourd'hui en moyenne entre 1 et 10 euros par habitant et a doublé en un an. In fine c'est le contribuable local qui paie cette lourde augmentation. C'est aujourd'hui plus de 300 millions d'euros que paient désormais principalement les collectivités à l'État avec un reversement maximal via le système d'aide ADEME de seulement 100 millions d'euros pour l'année 2009.

Certaines collectivités ont même dû reporter leurs investissements sur des déchetteries ou des centres de tri en raison des dépenses supplémentaires de TGAP.

Cette situation est d'autant plus inacceptable que la plupart des autres mesures du Grenelle qui doivent permettre aux collectivités de réduire les quantités de déchets enfouis ou incinérés donc taxés ne sont toujours pas en application.