Amendement n° I-64 Sénat

Alinéa 24

I. - Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés sont soumis, dans cet alinéa, à la cotisation économique territoriale sur la base tout à la fois :

 – de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation

 – de 6% du montant de leurs recettes.

La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre 2 catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.

Exemple :

Hypothèse Recettes 220 000 euros Valeur locative local 2 000 euros Taux d'imposition à la cotisation locale d'activité : 25% 1 seul salarié
Redevable BNC - de 5 salariés	Redevable BIC
Base de calcul 6 000 € + 13 200 € (6% de 220 000 €) = 19 200 € Contribution économique territoriale 19 200 € x 25% = 4 800 €	Base de calcul 6 000 € Cotisation locale d'activité 6 000 € x 25% = 1 500 € Pas de contribution complémentaire CA < 500 00 € Contribution économique territoriale 1 500 € + 0 € = 1 500 €

Le redevable BNC supporte une contribution économique territoriale 3 fois supérieure au redevable BIC