Amendement n° I-30 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le 31 juillet 2010, une loi précise les dispositions du présent article relatives aux ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur la base de simulations remises avant le 31 mars 2010 par le Gouvernement et présentant l'impact financier de ces dispositions en 2011 pour chaque collectivité et établissement concernés.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi précisant la répartition des compétences des collectivités territoriales visée à l'article 35 de la loi n°               relative à la réforme des collectivités territoriales, une loi précise les dispositions du présent article relatives aux ressources de ces collectivités territoriales.

Sur la base du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2010, cet amendement tend à instaurer deux rendez-vous législatifs pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences :

- le premier, avant le 31 juillet 2010, pour préciser le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre sur la base de simulations que le Gouvernement devra remettre avant le 31 mars 2010, à partir du texte adopté en loi de finances pour 2010, pour chaque collectivité et établissement concernés;

- le second, dans les six mois suivant la promulgation de la future loi qui précisera la répartition des compétences des collectivités territoriales, afin d'en tirer les conséquences financières.