Amendement n° I-96 Sénat

I. - Alinéa 24

Remplacer le pourcentage :

6 %

par le pourcentage :

5,40 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du nouveau taux figurant à l'alinéa 24 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La suppression de la part investissements de l'ancienne taxe professionnelle allège le poids des impositions à la charge des entreprises.

Le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises est ainsi plus faible dans le nouveau dispositif.

Dès lors, concernant l'imposition des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux, la part des recettes imposées doit être également revue à la baisse afin qu'ils ne soient pas, une fois de plus, les oubliés de la réforme de la taxe professionnelle.

Le présent amendement a donc pour objet de ramener à 5.4% la part des recettes imposées par la cotisation locale d'activité, constituant ainsi un premier pas vers une intégration progressive des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux vers un régime de droit commun sans constituer une charge trop lourde pour les finances publiques.