Amendement n° I-165 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « règlement (CE) 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009 ».
Objet
Mise à jour des références communautaires citées à l'article 302 bis MB du code général des impôts, relatif à la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
En effet, le règlement (CE) 1782/2003 relatif aux règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) 73/2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).