Amendement n° I-164 Sénat
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I bis de l'article 298 quater du code général des impôts, les mots : « à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009, du Conseil du 19 janvier 2009 ».
Objet
Mise à jour des références citées à l'article 298 quater du code général des impôts relatif au remboursement forfaitaire de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.
En effet, le règlement communautaire 1782/2003 du 29 septembre 2003 a été abrogé et remplacée par le règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009.
Si l'annexe IX du règlement 1782/ 2003 visée par l'article 298 quater du code général des impôts n'est pas reprise à l'identique dans le règlement 73/2009, l'annexe I du règlement (CE) 73/2009 définit précisément les protéagineux et contient un renvoi à l'annexe IX du règlement 1782/2003 concernant les céréales et les graines oléagineuses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).