Amendement n° I-139 Sénat

Le présent amendement vise à supprimer l'article 8 bis introduit par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et de la commission des finances.

L'article 8 bis porte sur les seuils d'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations. Ces seuils sont aujourd'hui fixés à 60 000 euros et n'ont pas été revus depuis 2002. L'article prévoit de les porter à 80 000 euros.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2002, les seuils avaient déjà été relevés de plus de 57 %. Plusieurs questions de fond avaient toutefois été soulevées sans qu'elles obtiennent encore à ce jour de réponses satisfaisantes.

Aucune étude n'est ainsi venue confirmer ou infirmer la pertinence de ce montant de 60 000 euros. Il convient, en effet, de noter que l'assujettissement d'une association à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés peut tout à fait constituer une opportunité (par exemple, pour récupérer la TVA facturée par ses fournisseurs). Dès lors, un seuil trop élevé peut donc être aussi néfaste qu'un seuil trop bas.

Par ailleurs, cet article entend tirer les conséquences de l'inflation mais propose une augmentation qui représente près de trois fois l'inflation cumulée depuis 2002.