Amendement n° I-2 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article propose la création d'un fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement auquel les départements où les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) progressent le plus seraient contributeurs, afin de reverser des fonds aux départements où le potentiel financier par habitant est le plus faible.

Plusieurs éléments conduisent à préconiser sa suppression :

- ce fonds présente d'importants effets pervers : en 2008, s'il avait existé, les deux seuls départements contributeurs auraient été la Guyane et la Réunion. Or, la Guyane fait partie des départements où les recettes de DMTO sont les plus faibles. Ainsi, les départements contributeurs ne seraient pas nécessairement les départements les plus riches ;

- le dispositif tel qu'il est construit entraînerait une grande variabilité des ressources du fonds, qui ne seraient donc pas pérennes pour les collectivités bénéficiaires. Ces ressources auraient été de 119 millions d'euros en 2007 mais de seulement 0,98 million d'euros en 2009 ;

- le dispositif proposé s'articule en réalité avec la suppression de la taxe professionnelle. Il fait d'ailleurs référence au produit de cotisation complémentaire et n'a donc vocation à s'appliquer qu'à compter de l'année 2011. Par conséquent, il convient de réfléchir, d'ici à 2011, à la création d'un dispositif plus opportun et, quoi qu'il en soit, de supprimer cette disposition de la première partie de la loi de finances où elle n'a pas sa place en application de l'article 34 de la LOLF.